Article L421-6 du Code monétaire et financier

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Version01/11/2007
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Version03/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 43 (Ab), Loi 96-597 1996-07-02 art. 43 I

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 1er novembre 2007 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaire1


www.bruzzodubucq.com · 24 juillet 2018

« Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions de l'article L. 421-6 du code monétaire et financier »

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2007, 05/19781
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG no 03/07092 […] * la banque ayant respecté les dispositions de l'article L421-6 du Code Monétaire et Financier et n'ayant commis aucune faute […] Mais considérant que la société Transfinance s'est manifestée en tant que prestataire de services d'investissement à titre de profession habituelle auprès du Crédit Industriel et Commercial qui, dès lors en sa qualité de professionnelle agrée, ne devait pas ignorer que la société Transfinance n'était pas une entreprise d'investissement au sens de l'article L.321-1 du Code Monétaire et Financier ;

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  • Sociétés·
  • Crédit industriel·
  • Consorts·
  • Compte·
  • Solde·
  • Titre·
  • Banque·
  • Investissement·
  • Successions·
  • Crédit

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 6 juillet 2005, n° 03/07092

[…] rendu le 06 Juillet 2005 […] En tout état de cause, le CIC affirme que la nullité sollicitée en application de l'article L 421-6 du Code monétaire et financier lui est inopposable, les négociations et cessions étant effectuées par lui qui est un établissement agréé. Il estime que la cause prétendument illicite qui vicierait la gestion des portefeuilles ne peut entraîner la nullité des opérations en l'absence d'infraction à l'article susvisé.

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