Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire le recours à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L. 421-12.
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
[…] en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité : avis du 13-2-1987). b. […] Sont également exclus, pour les mêmes raisons, […] y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 et à l'article 238 bis M du CGI, […] agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées. 2. […] L 421-13, L 433-1 et suivants, […] - sur un marché reconnu au sens de l'article L 423-1 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. L421-13 (Ab) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L511-13 ; Art. […]
Lire la suite…[…] 80. Il résulte des dispositions du I I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier et des articles 432-13-1 et 421-13 du règlement général de l'AMF que toute société de gestion de portefeuil e, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à la commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation à l'AMF. La position AMF n° 2014-04 du 30 juin 2014, dans sa version applicable à l'époque des faits, précise que « constitue une « offre » ou un « placement », au sens de l'article 4, 1, x) de la directive 2011/61/UE, de parts ou actions de
[…] Les notifications de griefs retiennent que les parts CTI9D et CTI Vario D sont des parts de FIA au sens de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier. 21. […] Or, il résulte des dispositions précitées des articles L. 214-24 du code monétaire et financier ainsi que des articles 421-1, 421-2 et 421-13 du règlement général de l'AMF, que la commercialisation en France d'un FIA auprès de clients professionnels suppose, d'une part, que le FIA concerné soit géré par une société de gestion de portefeuil e agréée conformément à la directive AIFM dans un Etat membre de l'Union européenne ou qu'il soit lui-même agréé dans ces conditions s'il s'agit d'un FIA autogéré, […] — 13 -
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : « Les conseillers en investissements financiers doivent : () / 2° Exercer leur activité, […] Il résulte enfin des dispositions combinées de l'article L. 241-24-1 du code monétaire et financier et de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers que la commercialisation en France de parts ou d'actions de fonds d'investissement alternatifs gérés par une société établie dans un État membre de l'Union européenne est soumise, […] Aux termes de l'article 314-8 du règlement général de l'AMF : « Pour l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, […]