Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.
[…] — des défail ances en matière de gestion des conflits d'intérêts dans la mesure où elle ne disposait pas d'une politique de gestion des conflits d'intérêts efficace et opérationnel e, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, des articles 313-18 à 313-21, […] A l'instar du droit français qui prévoit, à l'article L. 421-18 du code monétaire et financier, […] les entreprises d'investissement et les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement sont tenus de déclarer sans délai à l'Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, […]
Des conditions mentionnées à l'article L. 421-18 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les prestataires de services d'investissement. Elles fixent notamment le montant minimum de capitaux propres ou des ressources ou garanties équivalentes de ces membres pour chaque marché réglementé ; Des règles et des mécanismes relatifs à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.
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