Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage / Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres
Article L431-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale émettrice.
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[…] La procédure, radiée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 juin 2007, était rétablie par mention au dossier le 6 juillet 2009. […] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 24 juin 2009, Monsieur X demande au tribunal de : — vu les articles L.311-1, L.311-2, L.312-1-1 et L.431-1 du Code monétaire et financier, l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1999, — vu l'article 1134, ensemble les articles 1147 et 1372 du Code civil, — dire que le Crédit du Nord a engagé sa responsabilité contractuelle en s'abstenant de communiquer à Monsieur X les relevés de compte et justificatifs d'opérations par lui demandés,
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[…] En garantie de sa créance, la société NAOSOFT avait donné en gage à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VENCE dans le cadre des dispositions des articles L 431-1 et suivants du code monétaire et financier les valeurs, à savoir CM POTENTIEL 2010 d'une valeur de 38.329 € au jour de la déclaration, inscrites au crédit du compte d'instruments financiers n°24631401 […] / cars. . TK 01
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 10 octobre 2006, n° 04/04605
[…] Par dernières écritures du 6 Juin 2006 ,la société C D conclut, au visa des articles 1126 ,1134 et s. du Code Civil ,L 431-1 et s. du Code Monétaire et Financier ,695 et s. du Nouveau Code de Procédure Civile ,des règles d'organisation et de fonctionnement d'EURONEXT ,à voir :
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