Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage / Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres
Article L431-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-303 du 31 mars 2005 - art. 2 () JORF 1er avril 2005
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.
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[…] règles du marché Euronext, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ;
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[…] R.G : 03/01156 R-CD […] Que la banque considère qu'il n'y a ni faute ni dommage, puisqu'elle était fondée à procéder à la vente litigieuse en application des dispositions de l'article L.431-3 du Code monétaire et financier, Madame X ne disposant pas, au jour prévu pour le règlement, des fonds suffisants pour procéder à l'acquisition des 750 titres concernés ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 11 janvier 2006, n° 02/18972
[…] En toute hypothèse, elle se prévaut de l'article L 431-3 du Code monétaire et financier selon lequel elle a acquis la propriété des titres en raison de la défaillance de Monsieur X qui n'a pas remis les fonds nécessaires à leur paiement. […]
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