[…] D'autre part, elle a fait valoir que la banque ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions des articles L. 431-4 et L. 431-5 du code monétaire et financier. […] L. 221-30 et suivants du code monétaire et financier, L. 431-4 et 431-5 du même code, […] — la banque ne démontre pas avoir respecté les dispositions des articles L 431-4 et L 431-5 du code monétaire et financier. […] ' les articles L431 ' 4 de L431 ' 5 sont inapplicables car instaurés par ordonnances postérieures à l'engagement de la débitrice. […] 93 euros) , le compte gagé n° 36 69 107 35 5 ouvert dans les livres de la BPLC à l'appui du cautionnement personnel et solidaire consenti par acte du 16 mars 2000.

[…] Attendu que dans ces conditions le CRÉDIT LYONNAIS était fondé en vertu de l'acceptation qu'il avait donnée à la société EGREVE TROIS aux termes de l'acte du 30 avril 1997 de nantir à son bénéfice à titre de contre-garantie limitée à 3.000.000 de francs le compte titres que cette société détenait dans les écritures de la banque – que la société EGREVE TROIS reconnaissait ainsi au CRÉDIT LYONNAIS un recours contre elle en la garantissant par un nantissement – que, selon les dispositions des articles L.431-4 et L.431-5 du Code Monétaire et Financier, […]