Article L431-7-2 du Code monétaire et financier

Article L431-7-1

Article L431-7-3

Entrée en vigueur le 25 février 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 10 janvier 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 5 mars 2026, n° 23/07685Confirmation

[…] [Localité 2] […] Par ordonnance rendue le 20 janvier 2022, notifiée par lettre recommandée du 7 février 2022, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a : […] Au terme de ses conclusions d'appelant n°3 notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L.622-13 alinéa 1er du code de commerce, L.211-1, L.431-7 et L.431-7-2 anciens du code monétaire et financier de :

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