Article L431-7-4 du Code monétaire et financier

Article L431-7-3Article L431-7-5

Entrée en vigueur le 25 février 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 431-7-3 portant sur des instruments financiers représentés par une inscription en compte sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte sur lequel les instruments financiers sont remis ou constitués en garantie.

Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 10 janvier 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

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