Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans.
[…] Le II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, […] En vertu du I du même article : « Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, […]
[…] — l'administration ne saurait prétendre, au mépris de l'article 1892 du code civil, que le régime juridique des prêts de titre serait codifié aux articles L.432-1 à L.432-10 du code monétaire et financier ; il ne faut pas confondre prêt à usage et prêt de consommation ; […] Considérant en second lieu que l'article 432-6 du code monétaire et financier, premier article d'une section 3 concernant les cessions temporaires et de sa sous-section 1 : « prêts de titres » dispose que le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L.211-1, au premier rang desquels figurent « les actions », […]