Article L432-4 du Code monétaire et financier
Article L432-3
Article L432-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 avril 2006

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Décision1

[…] Le II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, […] L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, […] L. 432-1 et L. 432-4, […]

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