Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.
A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
[…] Considérant que le cinquième alinéa du c du 1 de l'article 145 du code général des impôts, […] applicables au régime fiscal des prêts de titres, ont été abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, […] que les articles 31 à 35 ont été remplacés par les articles L.432-6 à L.432-10 lors de la codification ; que, par suite, […] 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SC Rimar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […] que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;
[…] — le contrat de prêt de titre relève des dispositions des articles L.432-6 à L.432-10 du code monétaire et financier : l'article L.211-1 du code monétaire et financier vise expressément les actions ou autres titres ; le contrat de prêt prévoit que l'emprunteur conservera la jouissance des actions jusqu'au terme du prêt, exercera le droit de vote et percevra les dividendes ; […] Considérant en second lieu que l'article 432-6 du code monétaire et financier, premier article d'une section 3 concernant les cessions temporaires et de sa sous-section 1 : « prêts de titres » dispose que le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L.211-1, […]