Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L621-18 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L432-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. […] L432-12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L432-15 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. L432-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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