Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés / Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
Article L433-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Commentaires • 12
Décisions • 24
[…] 22.Le lendemain, le 12 janvier 2022, l'AMF a indiqué, après avoir constaté la réunion des conditions posées aux articles L.433-4,II du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général, que le retrait obligatoire des titres Bel interviendrait le 25 janvier 2022, au prix net de tout frais de 550 euros par action.
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[…] •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF, porté atteinte aux règles de fonctionnement des offres publiques en mettant en œuvre une offre publique dans des conditions de transaction identiques à celles contenues dans le projet d'offre soumis au visa de l'AMF, alors que l'offre ne pouvait être ouverte à défaut d'avoir obtenu une déclaration de conformité ;
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3. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002
[…] 97% du capital et 66,64% des droits de vote ; qu'il s'ensuit que le reclassement de la participation de Jacques Tharreau aboutit à la fin du contrôle de Tharreau Industries exercé par Jacques Tharreau seul et à la mise en place d'un nouveau contrôle dans le cadre d'un pacte d'actionnaires clairement constitutif d'une action de concert et que ce constat d'une modification radicale du contrôle devait conduire le Conseil, auquel l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier impose de veiller au respect des principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, à refuser la dérogation demandée ;
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[…] L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (code monétaire et financier [CoMoFi], art. […] L. 421-13 et CoMoFi, art.. 433-1 et suivants) : […] sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ;
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