Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS Article 4 L'article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. » TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME Article 5 I. ― Après l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433-1-2 ainsi rédigé […] Article 6 I. ― Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] dans le dernier état de ses demandes au 5 février 2015, la SA FINANCIERE DE L'X et au visa des articles L 433-1-1, L 433-4, L 465-1 et L 465-2 du code monétaire et financier, […] L 214-20, L433-1, L 433-+-4, […] si la FINANCIÈRE DE L'X s'estimait fondée à contester l'offre publique, au motif qu'il y aurait eu violation du principe d'égalité énoncé aux articles L 433-1 du CMF et 231-3 du Réglement Général de l'AMF, […] Attendu qu'il n'est nullement apporté la preuve qu'UNICHIPS aurait manqué à son devoir de loyauté à l'égard de son actionnaire minoritaire , pas plus qu'il n'est démontré qu'ÜNICRIPS aurait commis un délit d'initié sanctionné par l'article L433-4 du code monétaire et financier, […]
Instauration d'un seuil de caducité des offres publiques (OP) et abaissement du seuil dit de l'« excès de vitesse » à 1% Afin de lutter contre les prises de contrôle rampantes, l'article 5 de la Loi prévoit l'insertion après l'article L.433-1-1 du Code monétaire et financier, d'un nouvel article L.433-1-2 selon lequel : Lorsque, à la clôture d'une OP, la personne ayant déposé le projet d'offre, […]
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