Article L433-1-1 du Code monétaire et financier

Article L433-1Article L433-1-2

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, l'Autorité peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

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1. Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

mafr.fr · 29 mars 2014

TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS Article 4 L'article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. » TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME Article 5 I. ― Après l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433-1-2 ainsi rédigé […] Article 6 I. ― Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, […]

2. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L621-8 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L433-1-1 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. […] L574-1 (M) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 2 octobre 2015, n° 2014004067

[…] dans le dernier état de ses demandes au 5 février 2015, la SA FINANCIERE DE L'X et au visa des articles L 433-1-1, L 433-4, L 465-1 et L 465-2 du code monétaire et financier, […] L 214-20, L433-1, L 433-+-4, […] si la FINANCIÈRE DE L'X s'estimait fondée à contester l'offre publique, au motif qu'il y aurait eu violation du principe d'égalité énoncé aux articles L 433-1 du CMF et 231-3 du Réglement Général de l'AMF, […] Attendu qu'il n'est nullement apporté la preuve qu'UNICHIPS aurait manqué à son devoir de loyauté à l'égard de son actionnaire minoritaire , pas plus qu'il n'est démontré qu'ÜNICRIPS aurait commis un délit d'initié sanctionné par l'article L433-4 du code monétaire et financier, […]

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