Article L442-1 du Code monétaire et financier

Article L441-2

Article L442-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit ou être gérées par un établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par le conseil des marchés financiers.
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 442-2 sont de nature contractuelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Commentaire • 1

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1. Déséquilibre significatif entre professionnels : tous les contrats qui ne répondent pas des dispositions du Code de Commerce, répondent obligatoirement de celles…

Chrono Vivaldi · 15 mars 2022

Ainsi, l'article faisait-il la différence entre l'examen des clauses abusives dans les relations entre un professionnel et un consommateur, visées par les articles L.212-1 et suivants et L.241-1 et suivants du Code de la Consommation, les relations commerciales entre deux professionnels, telles que reprises aux dispositions de l'article L.442-1 du Code de Commerce (ex L.442-6-1 du Code de Commerce) ; déséquilibre significatif qui ne pouvait, selon l'avis de la rédaction, ne concerner que les relations entre professionnels visées à l'article 1671du Code Civil issues de l'Ordonnance du 10 février […] Ainsi, […]

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Décisions • 10

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2008, n° 08/00062Infirmation

[…] Mandat de dépôt du 08/01/2003, Mise en liberté sous C.J. le 20/06/2003 […] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal

2. Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2006, n° 06/00885Infirmation

[…] DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS F G, courant /06/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 mai 2023, n° 21/00689Confirmation

[…] la société Larus et Me [L] [W], […] demandent à la Cour, au visa des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce ainsi que de l'article 1104 du code civil, de : […] CGI Bâtiment demande à la Cour, au visa des articles L 442-1 II du code de commerce ainsi que des articles L 313-1, L 313-12 et L 511-1 du code monétaire et financier, […] Les appelants demandent « en tant que de besoin » l'annulation des articles 10 et 15 de la convention du 13 février 2007 aux motifs qu'il s'agirait de clause abusives et que par application de l'article L 442-4 alinéa 2 du code de commerce, […] Pour soutenir que CGI Bâtiment n'a pas respecté un préavis conforme à l'article L.442-1 II du code de commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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