Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
1. Les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;
2. Les établissements de crédit. Ces établissements sont soumis, pour leur activité de compensation, aux règles d'approbation de programme d'activité et de contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises d'investissement ;
3. Les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers. Ces personnes sont soumises aux règles d'agrément, d'approbation du programme d'activité et de contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises d'investissement.
[…] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal
[…] DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS F G, courant /06/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
[…] Le Tribunal, par jugement du 20 juillet 2009, a déclaré D E A B coupable de I J K COURS L M N O, le 12/06/2009, à MODANE, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal […] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, que s'il s'acquitte du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'UN mois à compter du prononcé N de la signification de la présente décision, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €.