Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 9
Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants :
1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ;
2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ;
3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ;
4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;
5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 € à la date de l'émission ;
6° Le Fonds européen de stabilité financière établi par l'accord-cadre du 9 mai 2010 et le Mécanisme européen de stabilité institué par le traité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l'Union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie est l'euro.
Article 221-2 I. - Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations « prévues au 1° » de l'article 221-1, […] « ces informations » peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français : « a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ; » « b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen. » « 2° En français ou dans une autre langue […] III. - Sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, lorsque la valeur nominale des « titres » financiers s'élève au moins à 50 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, […]
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Article 221-2 I. - Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations « prévues au 1° » de l'article 221-1, […] « ces informations » peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français : « a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ; » « b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen. » « 2° En français ou dans une autre langue […] III. - Sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, lorsque la valeur nominale des « titres » « de créance » s'élève au moins à « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises, […]
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