Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre V : La protection des investisseurs / Chapitre Ier : La transparence des marchés / Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions
Article L451-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital informe préalablement le marché.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 451-3 et L. 621-8, ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans leur rédaction issue des articles 13 et 14 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
Lire la suite…- Marches·
- Règlement·
- Information·
- Sociétés·
- Émetteur·
- Rachat·
- Titre·
- Sanction·
- Commission·
- Action
[…] ' d'avoir manqué aux dispositions relatives aux programmes de rachat d'actions et à leur mise en 'uvre, en procédant à l'acquisition de ses propres titres en 2014 et 2015 en l'absence de programme de rachat et sans informer l'AMF et le public de ces opérations de rachat, en méconnaissance des dispositions des articles L. 451-3 du code monétaire et financier, L. 225-209 et suivants du code de commerce et 241-1 à 241-4 du règlement général de l'AMF ;
Lire la suite…- Sanction·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Information·
- Manquement·
- Déclaration·
- Commission·
- Marches·
- Diffusion·
- Droit de vote
3. Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. A et B
[…] Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8, 12.1 c) et 15 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-209 et suivants et L. 233-7 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 451-3, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-18-2 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-1 et suivants, 223-14, 223-22-1 à 223-26, 241-1 à 241-4, 621-1, 622-1, 622-2 et 632-1 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 1er juin 2018 :
Lire la suite…- Information·
- Règlement·
- Émetteur·
- Instrument financier·
- Marches·
- Manquement·
- Monétaire et financier·
- Rachat·
- Sanction·
- Résultat