Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Article L621-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La commission peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de la commission, celle-ci peut refuser son visa.
Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital.
Commentaires • 14
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : « les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, […] dans les conditions déterminées par ledit règlement ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier : « Le projet de document mentionné à […] Considérant que le prospectus mentionné par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier est établi par des personnes procédant à une opération par appel public à l'épargne et destiné à l'information des investisseurs potentiels ; que ce prospectus s'inscrit ainsi dans des relations de droit privé ; […]
Lire la suite…En application de l'article L.621-8 du Code monétaire et financier et de l'article 231-26 de son règlement général, l'AMF a, en application de sa décision de conformité du 5 janvier 2021, apposé le visa n°21-002 en date du 5 janvier 2021 sur la note d'information.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Décision déférée à la Cour : visa n° 06-033 rendue le 08 février 2006 par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS […] Le 8 février 2006, l'AMF a, en application des articles L. 412-1 et L. 621-8 du code monétaire et financier, apposé le visa n° 06-033 sur la note d'information établie conjointement par les sociétés Carrefour et Hyparlo. Cette décision de visa, mise en ligne sur le site internet de l'AMF le 9 février 2006, a été publiée avec la note d'information dans le quotidien 'La Tribune' du 10 février et au Balo du 8 mars 2006.
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[…] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1, L. 621-8-2 et L. 621-8-3 du code monétaire et financier ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 14 mars 2017, n° 16/20478
[…] Le collège de l'AMF a examiné le projet d'offre de la société Altice dans sa séance du 4 octobre 2016 et l'a déclaré non conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, au motif, selon les termes de sa décision publiée le 5 octobre, que les élements du dossier qu'il avait relevés, relatifs à la mise en oeuvre et aux modalités du projet de contrat de rémunération du "modèle Altice« , ainsi qu'à son impact sur les fourchettes de parité, ne permettaient pas »de considérer que l'information destinée aux actionnaires minoritaires, notamment sur la justification de la parité d'échange retenue, soit complète, compréhensible et cohérente au sens des dispositions de l'article L. 621-8-1 du code monétaire et financier".
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En application de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier et de l'article 231-26 de son Règlement général, l'AMF a, en application de la décision de conformité du 23 janvier 2024, apposé le visa n°24-009 en date du 23 janvier 2024 sur la note en réponse établie par EURO Ressources relative à l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire initiée par IAMGOLD France S.A.S sur les actions EURO Ressources.
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