Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.
1. Cour d'appel de Paris, 11 avril 2022, n° 1903825Confirmation
[…] Page 1/17 […] Faits prévus et réprimés par les articles L 461-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier.
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