Article L462-2 du Code monétaire et financier

Article L452-4

Article L464-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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NOTA

L'article L. 245-2 du code de commerce a été abrogé par l'article 122 2° de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

Commentaire • 1

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1. Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales

Chrono Vivaldi · 5 janvier 2015

Les délits boursiers sont définis et sanctionnés par le Code Monétaire et Financier (CMF) en ses articles L462-2 et L465-4 : (Titre VI : Dispositions pénales)[3] . […] Les faits qualifiés de délit par le CMF sont également interdits et sanctionnés par les articles 611-1 à 632 -1du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financier (RGAMF) [4] L'infraction au RGAMF est qualifiée de manquement dont l'appréciation relève de la commission des sanctions de l'AMF. […] des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, […]

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