Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Article L464-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version01/11/2007

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 11° JORF 12 décembre 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 441-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par :	Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 11° JORF 12 décembre 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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