Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs / Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
Article L465-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 30 () JORF 27 juillet 2005
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Commentaires • 142
6) — Les délits d'initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier. […] Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224-1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal
Lire la suite…[…] Il peut s'agir d'un projet de fusion, d'un rachat de marque, de dépôt de brevet ou publication des comptes tout comme une information sur la valeur boursière des titres (plus précisément instrument financier de l'article L.211-1 CMF). L'incrimination de l'utilisation de l'information privilégiée ne s'applique qu'aux marchés réglementés, c'est-à-dire prévu par l'article L. 421-1 du CMF. […] Sanction du délit d'initié Le délit d'initié est puni par l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier, qui prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes en cas de condamnation. La peine d'emprisonnement encourue pour le délit d'initié varie selon la gravité de l'infraction et peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Lire la suite…Décisions • 143
[…] « Les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et l'article 6 du code de procédure pénale dans l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément :
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[…] 1° / que commet une faute civile le dirigeant d'une société par actions qui autorise ou commande, préalablement à l'émission d'un emprunt obligataire, la diffusion au marché d'informations erronées, trompeuses et incomplètes, […] respectivement président directeur général et directeur général de la société Titus interactive, ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil et l'article L. 225 251 du code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465 1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu article L. 465 2 de ce même code ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, 07/00096
[…] CHANTAGE, du 01 / 11 / 2003 au 31 / 03 / 2004, à PARIS 75, infraction prévue par l'article 312-10 du Code pénal et réprimée par les articles 312-10, 312-13 du Code pénal […] vous exposer ainsi que votre société à des sanctions financières importantes. En outre, ces mêmes faits pourraient être constitutifs du délit de diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, prévu par l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et faire l'objet d'une plainte pénale. […]
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