Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 1 : Définitions et activités
Article L511-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Commentaires • 2
En outre, l'arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier est venu récemment préciser la portée des dispositions précédemment citées. […] Ainsi, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus (i) d'identifier, […] une centralisation des demandes ne peut pas être faite dans la mesure où ces données sont des données personnelles qui relèvent à la fois du secret bancaire défini à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et du règlement général sur la protection des données (RGPD), […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; qu'aux termes de cet article L. 311-1 ces opérations sont la réception de fonds du public, […] et prendre des participations dans des entreprises ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celle mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière ; […]
Lire la suite…- Établissement de crédit·
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[…] — Sur l'appel en garantie, Dire et juger qu'ils sont recevables et bien-fondés en leur demande d'intervention forcée et garantie à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et vu les articles L 511-3 du Code monétaire et financier, les articles 1382 et 1384 du Code civil, – Dire et juger que:
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 22 juin 2023, n° 20/03980
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2023 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles L. 221-2 4° et L. 222-1 du code de la consommation et les articles L. 311-2, L. 511-3 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam a demandé à la cour de : […] — les dispositions des articles L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier
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En outre, l'arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier est venu récemment préciser la portée des dispositions précédemment citées. […] Ainsi, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus (i) d'identifier, […] une centralisation des demandes ne peut pas être faite dans la mesure où ces données sont des données personnelles qui relèvent à la fois du secret bancaire défini à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et du règlement général sur la protection des données (RGPD), […]
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