Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 5 : Le secret professionnel
Article L511-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Commentaires • 76
[…] - notaires ; - experts comptables ; - personnes visées au I de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier (CoMoFi) (par renvoi de l'article L. 571-4 du CoMoFi). 1. […] L'intermédiaire ne dispose pas d'un lien territorial au sens du 2° du I de l'article 1649 AE du CGI 220
Lire la suite…Décisions • +500
[…] + invoque l'article 511-33 du Code monétaire et financier pour s'opposer aux demandes opposant à la HOLDING LA FINANCIÈRE DU SUD, le secret bancaire et un empêchement légitime ; […] ÿ/L/ t PAGE 2
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[…] Or, s'il est admis que le secret bancaire tel que posé par les dispositions de l'article L511-33 du code monétaire et financier n'a qu'un caractère relatif dans les rapports de la banque et du client, il apparaît à la Commission que les clauses dites de « partage du secret bancaire » insérées dans les contrats de crédit ne peuvent avoir pour effet de lever le secret bancaire de manière générale, ôtant de ce fait tout caractère de confidentialité à l'information recueillie par le banquier et pouvant même permettre des diffusions publiques. Les atteintes au secret bancaire doivent donc être exceptionnelles, tant au regard de sa protection légale, que de celle de la vie privée.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 août 2020, n° 19/00759
[…] Attendu enfin que le moyen tiré de l'absence de communication par la société intimée des extraits bancaires du tireur est inopérant dès lors que la levée du secret professionnel en matière bancaire n'est autorisée que dans les cas prévus à l'article L 511-33 du code monétaire et financier ;
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[…] R É P U B L […] 145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […]
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