Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Dispositions prudentielles
Article L511-42 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 4
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.
Dans les cas où l'établissement de crédit est un établissement important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le gouverneur doit avoir préalablement saisi pour avis la Banque centrale européenne.
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[…] assistés de M e Jean-Pierre GASTAUD avocat au barreau de NICE, de la SELARL GASTAUD -K L […] Considérant que les appelants soutiennent qu'en prenant une participation dans le capital du Banco Bisel, le Crédit Agricole devait non seulement accepter les risques qu'il courait en investissant en Argentine, mais qu'il avait le devoir de les assumer au regard de l'obligation générale imposée par l'article L511-42 du Code monétaire et financier ; qu'ils soutiennent encore qu'ils auraient retiré leurs avoirs bancaires avant la promulgation du décret du 1 er décembre 2001, si le Crédit Agricole ne leur avait pas fait croire qu'il leur apporterait son soutien et que leur épargne était en sécurité dans les livres de sa filiale argentine ;
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[…] — la CFCMNE a versé à la Banque la somme de 40 millions d'euros 'en exécution de son devoir de soutien prévu par l'article L 511-42 du Code Monétaire et Financier'; […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 265089, Publié au recueil Lebon
[…] ce montant est néanmoins susceptible d'être plafonné par décision de la ville ; qu'en outre, cette convention prévoit à son article 7 qu'elle peut être résiliée par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois ; qu'ainsi la commission bancaire a pu légalement estimer que la subvention de la ville à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE REIMS n'était, […] la commune actionnaire de la caisse à garantir l'équilibre d'exploitation de celle-ci ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 511-42 du code monétaire et financier qui prévoient l'intervention du gouverneur de la Banque de France, lorsque la situation d'un établissement de crédit le justifie, […]
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