Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne
Article L511-44 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 20 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 18 juillet 2013, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a fait assigner Madame B X à comparaître pour : Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 2288, 2298 du Code Civil Vu les articles L.511-6 et L.511-44 du Code Monétaire et Financier. DIRE ET JUGER que la société METAL 3 est débitrice à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE des sommes suivantes : » – 9.998,54 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire de la société METAL 3 ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Corse·
- Peinture·
- Lettre de change·
- Sceau·
- Tribunaux de commerce·
- Métal·
- Commerce·
- Sociétés
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 2288, 2298, du Code Civil, Vu les articles L511-6 et L511-44 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que l'article L.341-4 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu per une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement dispropofiionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci était appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Peinture·
- Lettre de change·
- Métal·
- Endossement·
- Caution·
- Tribunaux de commerce·
- Corse·
- Prévoyance·
- Titre
3. Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, n° 10/01914
[…] La cession de l'effet litigieux dans le cadre de cession de créances professionnelles soumis aux articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier ne lui faisait pas perdre sa nature de lettre de change, de sorte que l'article L.511-44 sus-rappelé continuait à s'appliquer, étant fait remarquer que ces dispositions ne sont pas incompatibles.
Lire la suite…- Lettre de change·
- Sociétés·
- Créance·
- Crédit·
- Sauvegarde·
- International·
- Banque·
- Tireur·
- Atlantique·
- Juge-commissaire
-A. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.
Lire la suite…