Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Juillet 2017 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Septembre 2017, APRÈS EN AVOIR DELIBERE. […] Vu les dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code de commerce, […] Vu les articles L. 512-4 et L. 511-2] du code monétaire et financier, […] Page : 4 Affaire : 2016F02264 MFA
[…] Vu les articles 1147, 1289 et suivants du code civil, L 512-1, L 512-4 et L 511-21 du code monétaire et financier, […] qu'il suffit en tout état de cause, au vu du billet à ordre, versé aux débats en original par l'intimée, émis le 30 juin 2008 par la société civile Financière du vignoble pour un montant de 500 000 € à échéance au 30 septembre 2008, comportant la signature de M. Y sous la mention manuscrite 'bon pour aval' ' étant souligné que M. Y ne conteste pas sa signature sur ce titre', de constater que le billet à ordre et l'aval remplissent toutes les conditions exigées par les articles L512-1 et L.511-21 du code de commerce visés par l'appelant ; que le titre cambiaire est donc régulier ;
[…] Le II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, […] L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, […] L. 512-2 à L. 512-4, […]
Pour la Cour de cassation, il résulte des articles L.511-21 alinéa 5 et L.512-4 du Code monétaire et financier que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf s'il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet. Ainsi, la Cour d'appel a parfaitement déduit que le gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste, car à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre, il l'avait également apposée sur le cachet de la société dans la partie concernant l'aval.
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