Article L512-8 du Code monétaire et financier

Article L512-7Article L512-9

Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)

Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)

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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L621-8 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] -A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 24 juillet 1929 ; Loi du 17 mars 1934 ; Loi du 13 août 1936 -Code monétaire et financier Art. L512-14 ; Art. L512-15 ; Art. L512-16 ; Art. L512-17 ; […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R3332-19 Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 3332-17, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 3332-22 et R. 3332-23. […] financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L. 213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 7 octobre 2009, n° 09/00076

[…] T R I B U N A L […] La CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, banque coopérative régie par les articles L 512-8 et suivants du code monétaire et financier, au capital de 595 368 380 € dont le siège social est PARIS (1 er ) 19, rue du Louvre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 382 900 942, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS à la suite du projet de fusion par voie d'absorption établi le 29 février 2008 entre la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE OUEST, la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD et la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS approuvé par les assemblées générales extraordinaires des dites CAISSES D'EPARGNE en date du 11 avril 2008.

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02356

[…] Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-8$5 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 218 876 880 euros […] _ De laquelle somme certifiée sincère et véritable, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 183 876 880 euros. […] – 17, rue des Frères Ponchardier – B.P. 147 – 42012 Saint-Etienne cedex 2 – 383 686 839 RCS Saint-Etienne. […]

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Document parlementaire • 0

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