Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 2 : Les banques populaires / Sous-section 2 : Chambre syndicale
Article L512-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. De représenter collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque banque populaire ;
3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement des banques populaires, notamment en favorisant la création de nouvelles banques ou en provoquant la suppression de banques existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs banques, soit par voie de liquidation amiable.
Elle peut en outre décider, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 512-12, la radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale.
4. D'administrer le fonds collectif de garantie prévu à l'article L. 512-16.
Commentaires • 4
L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, […] les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […]
Lire la suite…[…] - le réseau des banques populaires, défini à l'article L. 512-11 du code monétaire et financier (CoMoFi), comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires. […] , défini à l'article L. 512-55 du CoMoFi et à l'article L. 512-56 du CoMoFi, comprend les caisses locales de crédit mutuel, qui doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales qui doivent elles-mêmes constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel. […] Font également partie de ce réseau les caisses de crédit mutuel agricole et rural, mentionnées à l'article L. 512-60 du CoMoFi.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Elle est selon ses documents internes « soumise aux décisions de caractère général et notamment à celle relative au système de garantie du réseau des banques populaires, édictées par la banque fédérale des banques populaires dans le cadre des compétences dévolues à cette dernière par les articles L511-30, 511-31, L511-32, L512-11 et L512-2 du code monétaire et financier ». […] Or, selon l'article L441-2 alinéa 8 devenu l'article L 3313-3 complété par l'article D3313-1 du code du travail, le directeur départemental du travail dispose à compter du dépôt, d'un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions de l'accord contraires aux lois et règlements.
Lire la suite…- Accord·
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- Redressement·
- Recouvrement·
- Banque populaire·
- Travail
[…] Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2021 : « I. […] toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article. / Les sociétés du groupe et, […]
Lire la suite…- Union européenne·
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3. ADLC, Décision du 22 juin 2009 relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire, 09-DCC-16
[…] 13 Cf. dispositions de l‟article L. 512-11 du code monétaire et financier. 14 Cf. dispositions de l‟article L. 512-95 du code monétaire et financier. 8 […]
Lire la suite…- Marches·
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Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même […] , les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, […]
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