Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] Les appelantes font valoir en premier lieu que le liquidateur est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales puisque l'article L.641-9 du code de commerce dispose que, […] sa demande est une procédure de retrait régie par l'article L512-31 du code monétaire et financier laquelle relève d'un droit attaché à la personne du débiteur lié à sa qualité de sociétaire. […] conformément aux dispositions de l'article L.512-31 du code monétaire et financier, […] Ce droit de retrait est régi par l'article L 512-31 du code monétaire et financier, […] Elles ajoutent qu'elles détiennent, en application des dispositions de l'article L 512-17 du code monétaire et financier, […]