Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :
1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ;
2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
L'organisation et le fonctionnement de ces caisses était régie par le code monétaire et financier, et notamment par l'article L. 512-36 qui, dans sa rédaction applicable au litige, […] d'une indemnité compensatrice du temps passé, fixée […] La dernière évolution est intervenue avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a confirmé (article 25 septies) cette interdiction pour les organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif seulement. […] De plus, […] Mais il reste la question du conflit d'intérêts, que la loi a entendu prévenir. 1 En application de l'article L. 512-20 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même […] , […] caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […]
Lire la suite…[…] — [P] [L] épouse [V] […] La Société [Adresse 4] (CRCAMCL) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code Rural, représentée par Madame [J] [M], responsable en exercice de son service contentieux, domiciliée en cette qualité audit siège […] L'affaire a été appelée à l'audience du conseiller de la mise en état du 20 octobre 2022 puis renvoyée à l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle les appelants défendeurs à l'incident ont réitéré leur désistement d'appel formulé par conclusions.
[…] CRCAM DU LANGUEDOC, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 et L512-54 du code monétaire et Financier et par l'ancien livre V du code Rural inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le N° D 492 826 417, venant en suite d'opérations aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du midi, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis […] Madame E L épouse Y […] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Décembre 2011
[…] LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, dont le siège social est à AMIENS ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS sous le numéro 487.625.436, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège. […] Propriétaire(s) L-échéangiste(s)
Régime de droit commun En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), […] Régime sur option En application du 2 de l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels. […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ; […] en cas d'application du taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les conditions fixées à l'article 204 M du CGI. […] Modalités de versements de l'acompte En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI. […] L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, […]
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