Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Remarque : Le régime fiscal des collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, fait l'objet de développements dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40. […] les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'IS dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. […] Calcul du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés L'article 1668 du CGI et l'article 359 de l'annexe III au CGI précisent les modalités de calcul et de recouvrement des acomptes d'IS. 1. […]
Lire la suite…[…] art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération […] sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; […] 5) ; - à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ; - aux caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du CoMoFi (CGI, art. 206, 7) ; […]
Lire la suite…[…] “partiellement cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachés par application des dispositions de l'article L512-21 (en réalité 515-21) du code monétaire et financier et dont la gestion et le recouvrement sont assuré par le crédit foncier en vertu des articles L515-22 et 23 du code monétaire et financier” ; […] “La gestion ou le recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat” et “L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, […]
[…] SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER , société anonyme dont le siège social est XXX étant précisé d'une part que le prêt initialement consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 512-21 du Code Monétaire et Financier et d'autre part que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515-22 et 23 du Code Monétaire et Financier, […] titulaire de la créance, que l'article L515-21 du code Monétaire et Financier exclut l'application des dispositions de l'article 1690 du Code civil.
[…] Z était selon elle contraire aux dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce; […] qu'elle ajoute que contrairement aux affirmations de la SARL EURODYL les dispositions de l'article L.512-21 du code monétaire et financier et le statut des sociétés coopératives n'excluent nullement les dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce; […] étaient adressées au tribunal d'instance de Clermont-Ferrand le 21.02.2003 deux listes des sociétaires fondateurs et deux listes des administrateurs et du directeur ce qui tend à prouver que la nomination du directeur général avait bien été entérinée après la régularisation de la constitution de la société;
Réponse : L'article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, […] entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du Crédit mutuel ; entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi). B. […] Intérêts, agios, […] agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi à l'article L. 211-26 du CoMoFi (I-A § 30 du BOI-TVA-SECT-50-10-10), […]
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