Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.
[…] 5 – Le règlement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire, date à laquelle la responsabilité du sociétaire ne peut plus être engagée (article L.512-26 du code monétaire et financier) ; il en sera de même en cas d'exclusion sauf application de l'article 12.3". […] Attendu qu'en application des articles L.512-24 – L.512.31 du code monétaire et financier et l'article 13 al. 3 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, Maître Z, ès qualité de liquidateur judiciaire, de la SAS CONSERVES DE PROVENCE peut demander le remboursement des parts sociales ;