Article L512-31 du Code monétaire et financier
Article L512-30Article L512-32
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

Commentaire • 1

1. [Brèves] Périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : quid de l'action en retrait et remboursement des parts d'une société en liquidation…Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 5 décembre 2023
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Décisions • 23

1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 mars 2022, n° 20/03410Confirmation

[…] Les appelantes font valoir en premier lieu que le liquidateur est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales puisque l'article L.641-9 du code de commerce dispose que, […] sa demande est une procédure de retrait régie par l'article L512-31 du code monétaire et financier laquelle relève d'un droit attaché à la personne du débiteur lié à sa qualité de sociétaire. […] conformément aux dispositions de l'article L.512-31 du code monétaire et financier, […] au visa des dispositions de l'article L512 ' 27 du code monétaire et financier, […] Ce droit de retrait est régi par l'article L 512-31 du code monétaire et financier, […] en application des dispositions de l'article L 512-17 du code monétaire et financier, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 13/02528Infirmation

[…] Vu les conclusions en réponse notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SCI Caromain qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, […] 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural, […] modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, […] Il résulte des dispositions des articles L 512-31 et L 512-36 du Code Monétaire et Financier applicables aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel que les statuts en déterminent le mode d'administration par un Conseil d'Administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.

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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2016, 383822Rejet

Une position par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) expose son interprétation de la notion de direction effective de l'établissement au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, […] que les requérantes ne sauraient à cet égard utilement invoquer les spécificités des établissements de crédit soumis à la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que les dispositions précitées du code de commerce leur sont applicables indépendamment de la liberté d'organisation que leur confèreraient les dispositions de cette loi ou de l'article L. 512-31 du code monétaire et financier ;

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