Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer.
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux dispositions de l'article L. 512-26.
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de l'organe central du crédit agricole fixent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment des échéances.
[…] Les appelantes font valoir en premier lieu que le liquidateur est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales puisque l'article L.641-9 du code de commerce dispose que, […] sa demande est une procédure de retrait régie par l'article L512-31 du code monétaire et financier laquelle relève d'un droit attaché à la personne du débiteur lié à sa qualité de sociétaire. […] conformément aux dispositions de l'article L.512-31 du code monétaire et financier, […] au visa des dispositions de l'article L512 ' 27 du code monétaire et financier, […] Ce droit de retrait est régi par l'article L 512-31 du code monétaire et financier, […] en application des dispositions de l'article L 512-17 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu la requête déposée le 29 mai 2013 aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe et l'ordonnance du 31 mai 2013, […] au visa des articles R 311-5 du CPCE, […] 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, […] le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, […] Il résulte des dispositions des articles L 512-31 et L 512-36 du Code Monétaire et Financier applicables aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel que les statuts en déterminent le mode d'administration par un Conseil d'Administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 225-51 du code de commerce : « Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, […] hormis le cas où il assume, comme le permet l'article L. 225-51-1 du même code et à condition d'y avoir été autorisé dans les conditions prévues par l'article L. 511-58 du code monétaire et financier, la direction générale de l'établissement, […] dès lors que les dispositions précitées du code de commerce leur sont applicables indépendamment de la liberté d'organisation que leur confèreraient les dispositions de cette loi ou de l'article L. 512-31 du code monétaire et financier ;