Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
1. Faciliter les opérations effectuées par les sociétaires des caisses locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces caisses locales.
Toutefois, dans le cas où il n'existe pas de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes ;
2. Transmettre aux collectivités bénéficiaires les prêts à long terme qui peuvent leur être consentis par l'organe central du crédit agricole.
[…] Vu les conclusions en réponse notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SCI Caromain qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, 1324, 1907, 2191 et suivants du Code Civil, 9, 117, 287, 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural, le livre V du Code Rural, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, R 313-1 du Code de la Consommation : […] Mais il résulte des dispositions de l'article L 512-33 du même Code qu'à défaut de caisse locale susceptible d'examiner les demandes les caisses régionales peuvent consentir des prêts à leur sociétaire.
[…] Au soutien de son appel, Monsieur Y prétend qu'en application des dispositions des articles L 512-32 et L 512-33 du code monétaire et financier et de ses statuts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Quercy Rouergue ne pouvait pas consentir les prêts en présence des caisses locales de crédit agricole qui ont été reprises à compter du 29 mai 2004 par la caisse régionale. Il demande à la Cour de prononcer la nullité des prêts litigieux.
[…] il ne lui est pas permis de soumettre au juge-commissaire la contestation d'une créance qui n'a pas au préalable été notifiée par le mandataire judiciaire dans les formes exigées dès lors que, selon l'article L.624-2, le juge-commissaire statue ' au vu des propositions du mandataire judiciaire ', ce qui exclut qu'il soit saisi par comparution volontaire des parties ; […] à la supposer établie, par la caisse régionale de la règle de distribution des compétences entre elle et la caisse locale, au respect de laquelle l'article L. 512-33 1° (du Code monétaire et financier)subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêts qu'elle a conclus ' ; que M e X, […]
L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution a été signifié à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard après disparition de sa personnalité morale consécutive à la publication de sa dissolution au registre du commerce et des sociétés ; […] chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. […] L. 512-33 et L. 512-14 du code monétaire et financier, qui étaient auto-nomes, étant dotées de la personnalité morale ; […]
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