Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à l'organe central du crédit agricole.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-45, R. 511-12 et R. 512-12 du code monétaire et financier ; qu'en jugeant que l'administration était fondée à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée les produits de l'emploi des fonds propres, sans prendre en compte parallèlement le coût de la gestion desdits fonds propres, la cour a méconnu la portée des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-45, R. 511-12 et R. 512-12 du code monétaire et financier ; qu'en jugeant que l'administration était fondée à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée les produits de l'emploi des fonds propres, sans prendre en compte parallèlement le coût de la gestion desdits fonds propres, la cour a méconnu la portée des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-45, R. 511-12 et R. 512-12 du code monétaire et financier ; qu'en jugeant que l'administration était fondée à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée les produits de l'emploi des fonds propres, sans prendre en compte parallèlement le coût de la gestion desdits fonds propres, la cour a méconnu la portée des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; […]