Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.
[…] La défenderesse soutient qu'en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense), lequel prévoit que le président du conseil d'administration représente cette dernière en justice, M. [R] [I], directeur général, ne disposait pas, en l'absence de mandat, du pouvoir de la représenter. […] Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion