Article L512-47 du Code monétaire et financier
Article L512-46Article L512-48
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 58 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

Commentaires • 7

1. Les organes centraux dans les réseaux bancaires coopératifs : rôle et pouvoirsAccès limité
Solent avocats · 26 mars 2025

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2022

et de l'article 216 du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres ainsi qu'aux droits détenus et qui, […] sont soumis à des obligations professionnelles 9 équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; b. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47 , L. 512 -55 et L. 512 -106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en…
Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2016

L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les […] , les banques, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 1003966Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général […] L. 512-47 du code monétaire et financier, les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel dans le capital de la société Crédit Agricole SA, s'est engagée, par convention passée avec la société Crédit Agricole Indosuez Chevreux à lui acheter, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 1002977Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles […] L. 512-47 du code monétaire et financier, les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel dans le capital de la société Crédit Agricole SA, s'est engagée, par convention passée avec la société Crédit Agricole Indosuez Chevreux à lui acheter, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 juin 2015, n° 13/18117

[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 novembre 2014, la société Crédit agricole demande au tribunal de : Vu les articles L. 511-30, L. 511-31, L. 512-20 et L. 512-47 du code monétaire et financier, – Dire et juger que la mise en cause de la société anonyme Crédit agricole est mal fondée et mettre purement et simplement la société anonyme Crédit agricole hors de cause ; En conséquence, – Débouter l'Association paroissiale de Saint-Sulpice de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48