Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 58 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Il poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.
Les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel visées à l'article L. 512-34 dans le capital de l'organe central du crédit agricole sont regroupées dans une société commune.
et de l'article 216 du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres ainsi qu'aux droits détenus et qui, […] sont soumis à des obligations professionnelles 9 équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; b. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47 , L. 512 -55 et L. 512 -106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° […]
Lire la suite…L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les […] , les banques, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que la société Rue la Boétie, société holding qui regroupe, en application de l'article L. 512-47 du code monétaire et financier, les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel dans le capital de la société Crédit Agricole SA, s'est engagée, par convention passée avec la société Crédit Agricole Indosuez Chevreux à lui acheter, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Rue la Boétie, société holding qui regroupe, en application de l'article L. 512-47 du code monétaire et financier, les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel dans le capital de la société Crédit Agricole SA, s'est engagée, par convention passée avec la société Crédit Agricole Indosuez Chevreux à lui acheter, […]
[…] – Condamner solidairement le Crédit industriel et commercial et le Crédit agricole à payer à l'Association paroissiale de Saint-Sulpice la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 novembre 2014, la société Crédit agricole demande au tribunal de : Vu les articles L. 511-30, L. 511-31, L. 512-20 et L. 512-47 du code monétaire et financier, – Dire et juger que la mise en cause de la société anonyme Crédit agricole est mal fondée et mettre purement et simplement la société anonyme Crédit agricole hors de cause ; En conséquence,