Article L512-50 du Code monétaire et financier

Article L512-49

Article L512-51

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 16 septembre 2015, n° 2013F00104

[…] Société civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-50 à L.5 12-54 du Code Monétaire et Financier […] + – au titre du crédit en compte courant d'un montant de 50 000 euros, la somme de 64 715.98 euros en principal, pénalités et intérêts, se décomposant ainsi :

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Document parlementaire • 0

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