Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
[…] Vu les articles L. 511-30, L. 511-31, L. 512-20 et L. 512-47 du code monétaire et financier, […] Attendu que, aux termes de l'article L. 512-51 du même code, les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole ; qu'elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion ;
[…] Si aux termes de l'article L512-51 du Code monétaire et financier, 'les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole, et sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion, la société Crédit agricole SA ne réalise pas elle-même d'opérations bancaires lesquelles sont l'objet principal des Caisses régionales de Crédit agricole.
Sur le fondement de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, le JLD a accueilli favorablement la requête. […] La solution pourrait aussi s'appliquer aux enquêtes en matière de dopage (232-18-7) ou de consommation et répression des fraudes (L. 512-51).
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