Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :
1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;
3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.
L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 512-56 du code monétaire et financier, tenant compte des exigences de la Banque centrale européenne et de celles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, […] d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse et de prendre toutes les mesures nécessaires […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée par le conseil d'administration du 2 février 2021 de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du même code.
[…] Assistée de M e Hélène BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque L 197 […] Offre & Demande Agricole (ci-après X), société de conseil indépendante accompagnant les professionnels des filières agricoles dans la gestion du risque de prix créée en 1997, et l'association loi de 1901Confédération Nationale du Crédit Mutuel, chargée, en vertu de l'article L.512-56 du code monétaire et financier, de ' représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs', étant spécifié que chaque caisse de crédit mutuel, société coopérative à capital variable, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27 février 2008, la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie et la Caisse de Crédit Mutuel de Fécamp excipent de l'existence d'un mandat légal tiré du statut légal particulier du Crédit Mutuel, tel qu'il ressort de l'ordonnance du 16 octobre 1958 codifiée pour l'essentiel dans les articles L. 511-30 et L. 512-55 du code monétaire et financier. […] Attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958, repris par l'article L. 512-56 du code monétaire et financier, […]