Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] 3. Articles L. 512-55 à L.512-59 du Code Monétaire et Financier 4. Articles R. 512-19 à L.512-25 du Code Monétaire et Financier […] 59) L'Argus de l'Assurance, 9 décembre 2011, […] Or, il ressort clairement des textes législatifs fournis par la demanderesse que ces termes ont bien un sens puisqu'ils définissent l'objet des caisses de crédit mutuel (article L 512-55 du code monétaire et financier). […] Elle détient la troisième place dans les domaines du prêt à l´habitat, du prêt pour les PME et du crédit à la consommation.
[…] Cette analyse fait fi des statuts qui sont produits par la banque et sur lesquels il est mentionné, tant sur ceux datés du 17 mars 2005 que sur ceux qui portent la date du 25 mars 2010, que la Caisse est une société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Il y est expressément renvoyé aux dispositions du chapitre I du titre III du livre II du code de commerce relatif au capital variable qui peut être stipulé dans les statuts qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative, à la loi du 10 septembre 1947, au code monétaire et financier et notamment aux articles L512-55 à L512-59 qui soumettent le Crédit Mutuel à la loi précité, et aux textes subséquents.
[…] Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version résultant de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, […] Au demeurant, l'appelante ne produit ni son extrait Kbis, ni ses statuts qui démontreraient qu'elle n'a aucune communauté d'intérêt avec la Caisse de crédit mutuel [Localité 5]. Or ces deux entités relèvent des dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-59 et R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier dont il résulte incontestablement une interdépendance entre les caisses locales et les caisses régionales du Crédit mutuel, lesquelles proposent toutes des contrats sous l'enseigne du Crédit mutuel.
François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, […] 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. […] plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. […]
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