Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89
Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime.
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69, effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute personne des dépôts de fonds et de titres.
[…] les ports Article 87 ( articles L . 5111-1-1, […] L . 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs Article 89 ( articles L. 512-68 , L. 512 -69, […] L. 512 -80 et L. 512 -83 du code monétaire et financier ) : Conséquences du processus d'adossement du crédit maritime mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d'épargne Article 90 ( article L […]
Lire la suite…Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] Les noms de crédit mutuel et de crédit maritime mutuel sont par exemple prévus par la loi (cf. articles L. 512-55 et L. 512-68 du code monétaire et financier) et dérogent à la règle générale. […]
Lire la suite…[…] Monsieur K L […] que le tribunal a jugé à bon droit que la réservation de ces noms de domaine avait été faite en contravention des dispositions de l'article 24 du décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 modifié aux termes duquel la dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier ; que ce texte prévoit que l'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende ;
[…] SA CREDIT MARITIME LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME LA MEDITERRANEE, Société Anonyme coopérative à capital variable, régie par les articles L.512.68 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Groupes Crédit Maritime et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Montpellier et identifiée au SIREN sous le numéro 642.680.268 dont le siège social est […] à […].
[…] SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME LA MEDITERRANE E dénomination sociale :LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME LA MEDITERRANEE Société Anonyme coopérative à capital variable, régie par les articles L 512-68 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux groupes Crédit Maritime et aux établissements de crédit, identifiée aux répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN numéro 642680268 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 642.680.268 dont le siège social est XXX agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social