Article L512-71 du Code monétaire et financier

Article L512-70Article L512-72

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est consultée sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article L. 512-84.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 22 juin 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89

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1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue

www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L. 5121-7, L. 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs Article 89 (articles L. 512-68, L. 512-69, L. 512-71 [abrogé], L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 du code monétaire et financier) : Conséquences du processus d'adossement du crédit maritime mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d'épargne Article 90 (article L. 412

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

L'article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s'était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. […] Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l'article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a abrogé l'article L. 512-71 du code monétaire et financier.

3. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives

M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 11 octobre 2009

Dans le cadre de cette démarche, l'article 33 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, examinée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, dispose que l'article L. 512-71 du code monétaire et financier (relatif à la commission supérieure du Crédit maritime mutuel) est supprimé. L'opportunité de la suppression de ladite commission demeure à l'ordre du jour du débat parlementaire.

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