Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; il leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie juridique et financière.
Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce ces attributions.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-10 et L. 511-13 du code monétaire et financier que les dirigeants des établissements de crédit doivent, à tout moment, […] que l'article R. 512-33 du même code donne à son conseil d'administration le pouvoir de retirer l'agrément d'un directeur de caisse régionale ; […] que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de cet article seraient illégales au motif qu'elles méconnaîtraient le principe du respect de l'autonomie juridique et financière des établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires posé par l'article L. 512-72 du même code ;
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L. 5121-7, L. 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs Article 89 (articles L. 512-68, L. 512-69, L. 512-71 [abrogé], L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 du code monétaire et financier) : Conséquences du processus d'adossement du crédit maritime mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d'épargne Article 90 (article L. 412
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