Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union.
Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
1. Cour d'appel de Caen, 6 septembre 2012, n° 11/05166Confirmation
[…] — un procès-verbal de l' assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2008 décidant du changement de dénomination sociale de la Caisse devenant Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne- Normandie. […] Il résulte, par ailleurs, de l'article L 512-79 du code monétaire et financier que, dans les société coopératives de crédit maritime mutuel, le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale.
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