Article L512-83-1 du Code monétaire et financier

Article L512-83

Article L512-84

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 60 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 60 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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