[…] Monsieur K L […] que le tribunal a jugé à bon droit que la réservation de ces noms de domaine avait été faite en contravention des dispositions de l'article 24 du décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 modifié aux termes duquel la dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier ; que ce texte prévoit que l'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende ;

[…] Monsieur L J […] “La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des article L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier.