Article L512-87 du Code monétaire et financier

Article L512-88

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 9 février 2006, n° 04/00227

[…] S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 118.791.900 euros, régie par les articles L 512-87 et suivants du code monétaire et financier, SIREN 384 402 871 RCS NICE , dont le siège social est L'[…]

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 octobre 2005, n° 05/00153

[…] S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE Z COTE D'AZUR, SA Coppérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance,a u capital de 118. 791.900 euros, régie par les Articles L 512-87 et suivants du Code Monétaire et financier, , Immatriculée au RCS de NICE sous le n° D 384 402 87&, Courtage d'assurance : garantie financière et assurances RCS conformes aux articles L 5630-1 et L. 530-2 du Code des Assurances,

3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 février 2006, n° 05/00236

[…] LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'orientation et de surveillance, au capital de 118.791.900 Euros, régie par les articles L512-87 et suivants du Code Monétaire et financier, dont le siège social est 455, Promenade des Anglais ([…] au RCS de NICE sous le numéro D 384 402 871, Courtage d'Assurance : garantie financière et assurances RCP conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances.

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